Déclaration de protection des données
Déclaration de protection des données
VRT Linzbach, Löcherbach und Partner mbB Experts-comptables - Conseils fiscaux - Avocats - Commissaires aux comptes assermentés Experts-comptables
Peter Radermacher, diplômé en gestion d'entreprise
Graurheindorfer Str. 149a
53117 Bonn
Téléphone +49 (0) 228 26792 0
Télécopieur +49 (0) 228 26792 30
E-mail p.radermacher(at)vrt.de
Le délégué à la protection des données du responsable est :
Alexander Paesen
DATEV eG, succursale
Im MediaPark 5, 50670 Cologne
Courriel : Datenschutz(at)vrt.de
I. Généralités sur le traitement des données
1. Étendue du traitement des données à caractère personnel
Nous ne traitons en principe les données personnelles de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire à la mise à disposition d'un site Internet fonctionnel ainsi que de nos contenus et prestations. Le traitement des données à caractère personnel de nos utilisateurs n'a lieu régulièrement qu'après le consentement de l'utilisateur. Une exception s'applique dans les cas où l'obtention préalable d'un consentement n'est pas possible pour des raisons réelles et des dispositions légales autorisent un tel traitement.
2. Base légale pour le traitement des données à caractère personnel
Dans la mesure où les traitements nécessitent qu’on obtient le consentement des données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union Européenne sert de base légale. En cas de traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD sert de base légale. Cela s'applique également aux opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles. Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD sert de base légale. Lorsque des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique rendent nécessaire le traitement de données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD sert de base légale. Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt mentionné, l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD sert de base légale au traitement.
3) Effacement des données et durée de conservation
Les données à caractère personnel de la personne concernée qui nous ont été transmises par le biais de notre site Web ne seront mémorisées que pour la durée de temps nécessaire à la réalisation du but, pour lequel vous nous les avez confiées. Un stockage peut en outre avoir lieu si le législateur européen ou national l'a prévu dans des règlements, des lois ou d'autres dispositions du droit de l'Union auxquels le responsable est soumis. Lorsqu'un délai de stockage prescrit par les normes mentionnées expire, les données sont également bloquées et/ ou effacées, à moins qu'il ne soit nécessaire de continuer à stocker les données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
II. Mise à disposition du site Web et création de fichiers journaux
1. Description et étendue du traitement des données
À chaque consultation de notre site Web, notre système collecte automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l'ordinateur appelant.
Ces données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Les adresses IP de l'utilisateur ou d'autres données permettant d'attribuer les données à un utilisateur ne sont pas concernées. Ces données ne sont pas enregistrées avec d'autres données personnelles de l'utilisateur.
Les données collectées à cette occasion sont les suivantes:
(1) Informations sur le type de navigateur et la version utilisée.
(2) Le système d'exploitation de l'utilisateur
(3) La date et l'heure de l'accès
(4) Sites web à partir desquels le système de l'utilisateur a accédé à notre site web.
(5) Sites web consultés par le système de l'utilisateur via notre site web.
2) Base légale pour le traitement des données temporaire
La base légale pour le stockage temporaire des données est l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
3. Finalité du traitement des données temporaire
Le stockage temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site Web à l'ordinateur de l'utilisateur. Pour cela, l'adresse IP de l'utilisateur doit rester enregistrée pendant la durée de la session. C'est également dans ces objectifs que réside notre intérêt légitime à traiter les données conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
4. Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Dans le cadre de la collecte des données pour la mise à disposition du site Web, les données sont supprimées lorsque la session correspondante est terminée.
5. Possibilité d'opposition et de suppression
La collecte des données pour la mise à disposition du site Web et l'enregistrement des données dans des fichiers journaux sont indispensable pour le fonctionnement du site Web. L'utilisateur ne peut donc pas s'y opposer.
III. Utilisation de cookies
a) Description et portée du traitement des données
Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur. Lorsqu'un utilisateur consulte un site web, un cookie peut être enregistré sur le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères qui identifie des informations caractéristique permettant d'identifier clairement le navigateur lors d'une nouvelle consultation du site web.
Nous utilisons des cookies pour rendre notre site web plus conviviale. Certains éléments de notre site Web exigent que le navigateur puisse être identifié même après un changement de page.
Les données suivantes sont alors enregistrées et transmises dans les cookies :
[…]
Nous utilisons en outre sur notre site web des cookies qui permettent d'analyser le comportement de navigation des utilisateurs.
Ce sont les données suivantes qui puissent être transmises de cette manière :
[…]
Les données des utilisateurs collectées de cette manière sont pseudonymisées par des mesures techniques. Il n'est donc plus possible d'attribuer les données à l'utilisateur qui les a consultées. Les données ne sont pas enregistrées avec les autres données personnelles des utilisateurs. Lors de l'ouverture de notre site web, les utilisateurs sont informés par une bannière d'information de l'utilisation de cookies à des fins d'analyse et sont renvoyés à la présente déclaration de protection des données. Dans ce contexte, il est également indiqué comment le navigateur puisse empêcher l'enregistrement de cookies dans ses paramètres.
(1) Paramètres de langue
(2) Articles dans un panier d'achat
(3) Informations de connexion
(1) Termes de recherche saisis
(2) Fréquence de consultation des pages
(3) Utilisation des fonctions du site web.
b) Base légale du traitement des données
La base légale du traitement des données à caractère personnel à l'aide de cookies est l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
c) Finalité du traitement des données
La finalité de l'utilisation de cookies techniquement nécessaires est de simplifier l'utilisation des sites web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site web ne peuvent pas être proposées sans utilisation de cookies. En ce qui concerne celles-ci, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.
Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes :
[…]
Les données d'utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d'utilisateur. L'utilisation des cookies d'analyse a pour but d'améliorer la qualité de notre site web et de son contenu. Les cookies d'analyse nous permettent de savoir comment le site web est utilisé et d'optimiser ainsi notre offre en permanence. Ces objectifs constituent également notre intérêt légitime dans le traitement des données à caractère personnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
(1) Reprise des paramètres de langue
(2) Mémorisation des termes de recherche
d) Durée de conservation, possibilité d'opposition et d'élimination
Les cookies sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis par celui-ci à notre site. C'est pourquoi vous avez, en tant qu'utilisateur, un contrôle total sur l'utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également se faire de manière automatisée. Si les cookies sont désactivés pour notre site web, il se peut que pas toutes les fonctions du site web puissent être utilisées dans leur intégralité.
e) Google Analytics et utilisation de cookies
Ce site web utilise Google Analytics, un service d'analyse web de Google Inc. ("Google"). Google Analytics utilise des "cookies", des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d'analyser votre utilisation du site web (nombre de visiteurs de cette page, d'où les visiteurs sont venus sur cette page et quelle page ils ont visitée auparavant). Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site web sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées.
Sur ce site web, votre adresse IP est anonymisée pour des raisons de protection des données, c'est-à-dire que votre adresse IP est préalablement abrégée par Google dans les États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États signataires de l'accord sur l'Espace économique européen. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est raccourcie. Nous attirons votre attention sur le fait que sur ce site Internet, Google Analytics a été complété par le code "gat._anonymizeIp() ;" afin de garantir une saisie anonyme des adresses IP (ce que l'on appelle le masquage IP).
Google utilisera ces informations afin d'évaluer votre utilisation du site web, de compiler des rapports sur les activités du site web et de fournir à l'exploitant du site web d'autres services liés à l'utilisation du site web et d'Internet. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas recoupée avec d'autres données de Google. Vous pouvez empêcher l'enregistrement des cookies en configurant votre logiciel de navigation; nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctions de ce site web dans son intégralité. En outre, vous pouvez empêcher la saisie de Google des données générées par le cookie et le rapport de votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP) à Google ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sous le lien indiqué ci-dessous.
Module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics
Aperçu des cookies utilisés
Nom Durée de conservation Fournisseur
Groupe : Nécessaire
Ces cookies techniques sont nécessaires pour les fonctions essentielles du site web.
PHPSESSID
Enregistre des données telles que le choix de la langue ou les valeurs du formulaire.
Session www.vrtonline.de
waconcookiemanagement
Enregistre vos choix concernant l'utilisation des cookies.
Session www.vrtonline.de
Groupe : Statistiques
Statistiques du site web (uniquement si elles ont été acceptées)
_gat
Utilisé par Google Analytics pour réduire le taux de requêtes.
Session google.com
_ga
Enregistre un identifiant unique. Celui-ci est utilisé pour distinguer les utilisateurs*.
14 mois google.com
_gid
Enregistre un identifiant unique. Il est utilisé pour distinguer les utilisateurs.
24 heures google.com
IV. Lettre d'information
1. description et étendue du traitement des données
Sur notre site web, il est possible de s'abonner gratuitement à une newsletter. Pour ce faire, les données du masque de saisie nous sont transmises lors de l'inscription à la newsletter.
En outre, les données suivantes sont collectées lors de l'inscription :
Pour le traitement des données, votre consentement est demandé dans le cadre du processus d'inscription et il est fait référence à la présente déclaration de protection des données.
Aucune transmission des données à des tiers n'a lieu dans le cadre du traitement des données pour l'envoi de la newsletter. Les données sont utilisées exclusivement pour l'envoi de la newsletter.
(1) Adresse IP de l'ordinateur appelant.
(2) Date et heure de l'enregistrement
2. Base légale pour le traitement des données
La base légale pour le traitement des données après l'inscription à la newsletter par l'utilisateur est, en cas de consentement de l'utilisateur, l'art. 6, al. 1, let. a du RGPD.
3. Finalité du traitement des données
La collecte de l'adresse e-mail de l'utilisateur sert à lui envoyer la newsletter.
La collecte d'autres données à caractère personnel dans le cadre du processus d'inscription sert à empêcher une utilisation abusive des services ou de l'adresse e-mail utilisée.
4. Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été collectées. L'adresse électronique de l'utilisateur est donc conservée tant que l'abonnement à la newsletter est actif.
5. Possibilité d'opposition et de suppression
L'abonnement à la newsletter peut être résilié à tout moment par l'utilisateur concerné. Un lien correspondant se trouve à cet effet dans chaque newsletter.
V. Formulaire de contact et contact par e-mail
1. Description et étendue du traitement des données
Notre site Web comporte un formulaire de contact qui peut être utilisé pour une prise de contact électronique. Si un utilisateur fait usage de cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous sont transmises et enregistrées. Ces données sont les suivantes :
[…]
Au moment de l'envoi du message, les données suivantes sont en outre enregistrées :
[…]
Pour le traitement des données, votre consentement est demandé dans le cadre du processus d'envoi et il est fait référence à la présente déclaration de protection des données.
Il est également possible de prendre contact via l'adresse e-mail mise à disposition. Dans ce cas, les données personnelles de l'utilisateur transmises par e-mail sont enregistrées.
Dans ce contexte, les données ne sont pas transmises à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.
(1) L'adresse IP de l'utilisateur
(2) La date et l'heure de l'enregistrement
2) Base légale pour le traitement des données
La base légale pour le traitement des données est, en présence d'un consentement de l'utilisateur, l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.
La base légale du traitement des données transmises dans le cadre de l'envoi d'un e-mail est l'art. 6, al. 1, let. f du RGPD. Si le contact par e-mail vise à conclure un contrat, la base légale supplémentaire pour le traitement est l'art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.
3. Finalité du traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel figurant dans le masque de saisie nous sert uniquement à traiter la prise de contact. Il s’agit de même dans le cas d'une prise de contact par e-mail. Les autres données personnelles traitées pendant le processus d'envoi servent à empêcher une utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.
4. Durée de conservation
Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Pour les données personnelles issues du masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été envoyées par e-mail, cela est le cas lorsque la conversation respective avec l'utilisateur est terminée. La conversation est considérée comme terminée lorsque les circonstances indiquent que les faits concernés ont été définitivement clarifiés.
Les données personnelles supplémentaires collectées pendant le processus d'envoi sont supprimées au plus tard après un délai de sept jours.
5. Possibilité d'opposition et de suppression
L'utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si l'utilisateur prend contact avec nous par e-mail, il peut à tout moment s'opposer à l'enregistrement de ses données personnelles. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas être poursuivie.
En outre, dans un tel cas, toutes les données personnelles enregistrées lors de la prise de contact seront supprimées.
VI Droits de la personne concernée
La liste suivante comprend tous les droits des personnes concernées selon le RGPD. Les droits qui ne sont pas pertinents pour le site web ne doivent pas être mentionnés. Dans cette mesure, la liste peut être abrégée.
Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable :
1. droit d'accès
Vous pouvez demander au responsable de vous confirmer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nos soins. Si un tel traitement existe, vous pouvez demander au responsable de vous fournir les informations suivantes :
(1) les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
(2) les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées ;
(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou sont encore divulguées ;
(4) la durée de conservation prévue des données à caractère personnel vous concernant ou, si des informations concrètes à ce sujet ne sont pas disponibles, les critères de détermination de la durée de conservation ;
(5) l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à ce traitement ;
(6) l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;
(7) toute information disponible sur l'origine des données, lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets escomptés d'un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé(e) des garanties appropriées conformément à l'article 46 du RGPD en rapport avec le transfert.
2. Droit de rectification
Vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter par le responsable si les données à caractère personnel traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.
3) Droit à la limitation du traitement
Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :
[…]
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées - à l'exception de leur stockage - qu'avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour un motif d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre. Si la limitation du traitement a été restreinte conformément aux conditions susmentionnées, vous serez informé par le responsable avant que la limitation ne soit levée.
(1) si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable de vérifier l'exactitude de ces données ;
(2) si le traitement est illicite et que vous refusez l'effacement des données à caractère personnel et demandez à la place la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel ;
(3) le responsable n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice, ou si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et qu'il n'est pas encore établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur les vôtres.
4. Droit à l'effacement
a) Obligation d'effacement
Vous pouvez exiger du responsable que les données à caractère personnel vous concernant soient effacées sans délai et le responsable est tenu d'effacer ces données sans délai si l'un des motifs suivants s'applique :
(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
(2) Vous révoquez votre consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2, du RGPD.
(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées illégalement.
(5) L'effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire au respect d'une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en relation avec des services de la société de l'information proposés conformément à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.
b) Information à des tiers
Lorsque le responsable a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu'il est tenu de les effacer en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du RGPD, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l'effacement de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou vers des copies ou des réplications de ces données.
c) Exceptions
Le droit à l'effacement n'existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire
(1) pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information ;
(2) pour le respect d'une obligation légale qui exige le traitement en vertu du droit de l'Union ou des États membres auquel le responsable est soumis, ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable ;
(3) pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), et à l'article 9, paragraphe 3, du RGPD ;
(4) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) rend vraisemblablement impossible ou compromet sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement ; ou
(5) pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
5) Droit à l'information
Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l'effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné. Vous avez le droit d'être informé de ces destinataires par le responsable du traitement.
6) Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, que vous avez fournies au responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, à condition que […]
Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d'un responsable à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Cela ne doit pas porter atteinte aux libertés et aux droits d'autres personnes.
Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
(1) le traitement est fondé sur le consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ; et
(2) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
7) Droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD ; cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions. En conséquence, le responsable ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu'il puisse démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice. Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection ; cela s'applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins. Vous avez la possibilité, dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, nonobstant la directive 2002/58/CE, d'exercer votre droit d'opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.
8. Droit de révoquer la déclaration de consentement en matière de protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.
9. Décision automatisée dans des cas individuels, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s'applique pas si la décision[…]
Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'article 9, paragraphe 1, du RGPD, sauf si l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g), du RGPD s'applique et si des mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes. En ce qui concerne les cas visés aux points (1) et (3), le responsable prend des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ce qui inclut au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne de la part du responsable, d'exprimer son propre point de vue et de contester la décision.
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable,
(2) est autorisée par la législation de l'Union ou des États membres à laquelle le responsable est soumis et que cette législation contient des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ; ou
(3) s'effectue avec votre consentement explicite.
10) Droit de recours auprès d'une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le plaignant de l'état et des résultats de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel conformément à l'article 78 du RGPD.
11) État et mise à jour de la présente déclaration de confidentialité
La présente déclaration de protection des données est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Nous nous réservons le droit d'actualiser la déclaration de protection des données en temps voulu afin d'améliorer la protection des données et/ou de l'adapter aux changements de pratique des autorités ou de jurisprudence.