Mentions légales
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Informations selon § 5 de la loi allemande sur les téléservices (TMG)
VRT Linzbach, Löcherbach und Partner mbB Expert-comptable - Conseiller fiscal - Avocat - commissaire aux comptes assermenté.
Graurheindorfer Str. 149a
53117 Bonn
Téléphone +49 (0) 228 26792 0
Télécopie +49 (0) 228 26792 30
Courrier électronique bonn(at)vrt.de
Associés gérants
Dipl.-Kfm. Willi Spies, conseiller fiscal/ expert-comptable
Dipl.-Vw. Jürgen Kopp, conseiller fiscal
Dipl.-Kfm. Volker Thimm, conseiller fiscal/ commissaire aux comptes assermenté
Dipl.-Vw. Marc Löhndorf, conseiller fiscal
Dr. Nikolaus Bross, avocat
Dipl.-Vw. Roland Herbst, conseiller fiscal / expert-comptable
Dipl.-Kfm. Gregor Zolper, conseiller fiscal / expert-comptable
Dipl.-Kfm. Dr. Guido Hausen, conseiller fiscal / expert-comptable
Dipl.-Kfm. (FH) Alexander Heinze, conseiller fiscal
Dr. Uwe Lochmann, conseiller fiscal
Ludger de la Chevallerie, avocat
Dr. Marc-Yngve Dietrich, LL.M., avocat
Dipl.-Kfm. Christian Schulte-Lentz, avocat, conseiller fiscal
Dipl.-Bw. (FH) Uwe Rolef, conseiller fiscal
Dipl.-Kfm. Leonhard Jander, conseiller fiscal
Thorsten Schmitz, conseiller fiscal
Dipl.-Kfm. Dirk Hussy, conseiller fiscal
Dipl.-Kfm. (FH) Christian Lehnen, conseiller fiscal
Bastian Rosner, avocat
Chacun des associés gérants est en tant qu’associé gérant autorisé à représenter individuellement la société.
Le rédacteur et webmaster est responsable de la planification, de la réalisation et du suivi des contenus Internet conformément à la loi allemande sur les téléservices (TMG) ainsi que du fait que les contenus soient conformes à l’article 55, alinéa 2 du traité allemand de radiodiffusion (RStV).
VRT Linzbach, Löcherbach & Partner mbB. Experts-comptables - conseillers fiscaux - avocats – commissaire aux comptes assermenté.
Dipl.- Kfm. Peter Radermacher
Graurheindorfer Str. 149a
53117 Bonn
Téléphone +49 (0) 228 26792 0
Télécopieur +49 (0) 228 26792 30
Courrier électronique p.radermacher@vrt.de
Registre des partenaires
Tribunal d'instance d'Essen PR 996
Zweigertstraße 52, 45130 Essen
Autorité de surveillance compétente des conseillers fiscaux
Chambre des conseillers fiscaux de Cologne
Organisme de droit public
Gereonstraße 34-36
50670 Cologne
Tél. +49 (0) 221 33643 0
Téléfax +49 (0) 221 33643 43
Courrier électronique mail(at)stbk-koeln.de
Site web www.stbk-koeln.de
Autorité de surveillance compétente des commissaires aux comptes
Chambre des experts-comptables
Organisme de droit public
Rauchstraße 26
10787 Berlin
Tél. +49 (0) 30 726161 190
Téléfax +49 (0) 30 726161 199
Courrier électronique kontakt(at)wpk.de
Site web www.wpk.de
Autorité de surveillance compétente des avocats
Chambre des avocats de Cologne
Riehler Straße 30
50668 Cologne
Tél. +49 (0) 221 973010 0
Téléfax +49 (0) 221 973010 50 (ou -55)
Courrier électronique kontakt(at)rak-koeln.de
Site web www.rak-karlsruhe.de
Titre professionnel
Les titres professionnels légaux d' « expert-comptable », du « commissaire aux comptes assermenté », de « conseiller fiscal » et d' « avocat » ont été attribués en République fédérale d'Allemagne. L'État d'autorisation est la République fédérale d'Allemagne.
Réglementation professionnelle
Pour les conseillers fiscaux :
Loi allemande sur le conseil fiscal (StBerG)
Ordonnance d'application de la loi allemande sur le conseil fiscal (DVStB)
Règlement professionnel de la Chambre fédérale allemande des conseillers fiscaux (BOStB)
Ordonnance sur la rémunération des conseillers fiscaux en Allemagne (StBVV)
Les réglementations peuvent être consultées auprès de la Chambre fédérale des conseillers fiscaux à l'adresse www.bstbk.de. Pour les experts-comptables :
Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (directive sur le contrôle légal des comptes).
Recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2008 relative à l'assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit qui contrôlent les comptes d'entités d'intérêt public.
Recommandation de la Commission européenne du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit
Code de déontologie des experts-comptables (WPO)
Ordonnance sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des experts-comptables en Allemagne (WPBHV)
Ordonnance sur l'examen des experts-comptables en Allemagne (WiPrPrüfV)
Statuts de la profession d'expert-comptable/de comptable assermenté (BS WP/vBP)
Statuts pour le contrôle de la qualité
Règlement de procédure des enquêtes spéciales indépendantes de la cause
Les règlements peuvent être consultés auprès de l'Ordre des experts-comptables à l'adresse www.wpk.de.
Pour les avocats :
Code fédéral du barreau allemand (BRAO)
Règlement fédéral de l’Allemagne sur les honoraires des avocats (BRAGO)
Règlement allemand relatif aux avocats spécialisés (FAO)
Règles professionnelles des avocats de la Communauté européenne
Loi allemande sur la rémunération des avocats (RVG)
Les règlements peuvent être consultés auprès de la Chambre fédérale des avocats à l'adresse www.brak.de.
Numéro d'identification de la taxe sur le chiffre d'affaires conformément au § 27 a de la loi allemande sur la taxe sur le chiffre d'affaires
DE212742531
Assurance responsabilité civile pour les dommages pécuniaires
HDI Gerling Firmen und Privat Vers. AG
Boîte postale 10 24 64, 50464 Cologne
Champ d'application géographique (AVB WSR 558) pour
Conseillers fiscaux
Allemagne
Étranger européen, Turquie et les États situés sur le territoire de l'ancienne Union soviétique, y compris la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie Sont assurées les prétentions en responsabilité civile,
(1) qui sont invoquées devant les tribunaux de ces pays ainsi que
(2) résultant de la violation ou du non-respect du droit de ces pays.
Dans le monde entier, à hauteur de la somme d'assurance minimale prescrite par la loi, pour les prétentions en responsabilité civile résultant de la violation ou du non-respect du droit étranger, dans la mesure où elles ont été formulées dans le cadre de l'assistance commerciale en matière fiscale concernant le droit fiscal de ces États et que le droit allemand est à la base de la mission.
La couverture d'assurance ne s'applique pas aux prétentions en responsabilité civile découlant d'activités exercées par des succursales, des filiales ou d'autres bureaux de conseil à l'étranger.
Champ d'application territorial (AVB WSR 558) pour
Experts-comptables / Commissaires aux comptes assermentés
Allemagne
Etranger européen, Turquie et les Etats situés sur le territoire de l'ancienne Union soviétique, y compris la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie Sont assurées les prétentions en responsabilité civile,
(1) qui sont invoquées devant les tribunaux de ces pays ainsi que
(2) résultant de la violation ou du non-respect du droit de ces pays.
Pour les pays non mentionnés précédemment
(1) découlant d'une activité de contrôle de gestion, si le mandat est uniquement basé sur le droit allemand,
(2) résultant de l'assistance commerciale en matière fiscale, qui concerne le droit fiscal de pays qui ne sont pas mentionnés précédemment, lorsque la mission n'est basée que sur le droit allemand.
Dans les deux cas, la prestation d'assurance se limite à la somme d'assurance minimale prescrite par la loi.
Dans le monde entier pour les prétentions en responsabilité civile découlant d'activités exercées par des succursales, des filiales ou d'autres bureaux de conseil à l'étranger et ce, au maximum à hauteur de la somme d'assurance minimale prescrite par la loi.
Couverture territoriale (CGA CSR 558) pour
Avocat
Allemagne
Étranger européen Sont assurées les prétentions en responsabilité civile découlant d'activités
(1) en rapport avec le conseil et l'étude du droit européen ;
(2) de l'avocat devant les tribunaux européens.
Dans le monde entier, à hauteur de la somme d'assurance minimale prescrite par la loi pour les prétentions en responsabilité civile résultant de la mise en cause du preneur d'assurance devant des tribunaux extra-européens.
La couverture d'assurance ne concerne pas les prétentions en responsabilité civile découlant d'activités exercées par l'intermédiaire de cabinets ou de bureaux établis ou entretenus à l'étranger.
Conditions générales de la commande
Les conditions générales de commande mentionnées s'appliquent. Seul le droit allemand est applicable à la commande, à son exécution et aux droits qui en découlent.
Information selon la loi sur le règlement des litiges de consommation :
Il n'existe aucune obligation ni aucune volonté de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
Responsable de la conception, du design et de la réalisation technique du site Internet :
Kreativ Konzept Agentur für Werbung GmbH
Publicité | PR | Événements | Multimédia
Courrier électronique : bonn(at)kreativ-konzept.com
www.kreativ-konzept.com
Règlement extrajudiciaire des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr. Vous trouverez notre adresse e-mail en haut des mentions légales.
Nous ne sommes pas prêts ou obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
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En tant que prestataire de services, nous sommes responsables, conformément au § 7 alinéa 1 de la loi allemande sur les téléservices (TMG), de nos propres contenus sur ces pages selon les lois générales. Selon les §§ 8 à 10 de la TMG, nous ne sommes toutefois pas tenus, en tant que prestataire de services, de surveiller les informations externes transmises ou enregistrées ou de rechercher les circonstances qui indiquent une activité illégale.
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Droit d'auteur
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